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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
« VENDEUR PROFESSIONNEL »
PREAMBUL
Le site Internet www.siellpro.com est édité par SIELL, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000,00 Euros, dont le siège social est situé 46 Avenue Forest, 08000 Charleville Mézières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 893225102, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR (FR72.893.225.102).
Directeur de la publication : Deborah LE FLOCHMOAN, responsable de la rédaction
Email : (Support@siell.com)
Le Site est hébergé par la société Absomod.
ARTICLE 1 - Objet
SIELL a pour vocation de mettre en relation des acheteurs professionnels (les « Acheteurs ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.siellpro.com (le Site Internet ») et des Vendeurs, professionnels (les « Vendeurs »), également inscrits sur le Site Internet afin de permettre aux Utilisateurs et/ ou Acheteurs de faire l’acquisition auprès de Vendeurs, en cas d’acceptation de l’Offre de Prix, de produits neufs ou d'occasion proposés à la vente (les « Produits ») sur le Site Internet par l'intermédiaire de SIELL.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles SIELL met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Utilisateurs et/ ou Acheteurs sur le Site Internet de SIELL.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par le Vendeur pour utiliser les services de SIELL, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet et à l'occasion de chaque Vente réalisé par un Acheteur par l'intermédiaire de SIELL.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par SIELL.
Ces outils permettent aux Vendeurs de s'inscrire sur le Site Internet d'être mis en relation avec les Acheteurs, de référencer et de décrire les Produits qu'ils proposent à la vente sur le Site Internet d'accepter ou non les Offres de Prix adressées par les Acheteurs et d'enregistrer les Ventes de Produits, d'en percevoir le prix, de gérer le service après-vente et de communiquer avec les Acheteurs si nécessaire.
Les ventes effectuées par l'intermédiaire de SIELL sont directement conclues entre l’Acheteur et le
Vendeur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
SIELL se réserve le droit de modifier ses conditions générales notamment dans les cas suivants :
- adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
- adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction française, ou par toute autre autorité compétente ;
- rectifier toute erreur matérielle.
- apporter des précisions aux présentes conditions dans un soucis de transparence et de clarté ;
- en cas d’évolution de l’activité de SIELL et/ou de développement d’une nouvelle activité ;
- appréhender les évolutions du marché et ses les pratiques.
La version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Si une ou plusieurs dispositions des CGU venaient à être reconnu(es) irrégulière(s) ou inapplicable(s), les autres dispositions des CGU ne seraient aucunement affectées et resteraient pleinement en vigueur.
ARTICLE 3 –Définitions
SIELL : la société SIELL, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 Euros, dont le siège social est situé 46 Avenue Forest, 08000 Charleville Mézières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 893225102
Acheteur : désigne tout personne physique ou morale, professionnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Produit(s) sur le Site en formulant une Offre de Prix ;
Conditions Générales d’Utilisations et/ ou Conditions Générales et/ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Conditions Générales d’Utilisations « Acheteur » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation devant être acceptées par les Acheteurs avant toute utilisation du Site Internet.
Ces conditions sont également applicables au Vendeur.
Espace de Vente : désigne un espace virtuel mis à disposition par SIELL sur le Site permettant à chaque Vendeur de gérer la vente de ses Produits et à partir duquel l’Acheteur peut ou non formuler une Offre d’Achat et/ ou une Offre de Prix.
Offre de Prix et/ou Offre d’achat : désigne une « promesse unilatérale d’achat » émise par un Acheteur sur un Produit, proposé à la vente sur le Site Internet par un Vendeur, et comportant une proposition de prix dont l’Acheteur fixe lui-même le montant librement.
L’Offre de Prix ne vaut Vente uniquement en cas d’acceptation de celle-ci par le Vendeur.
Un Vendeur n’est aucunement engagé par l’émission d’une ou plusieurs Offre(s) de Prix.
Produit : désigne les articles et/ou les produits proposés à la vente par les Vendeurs sur le Site Internet www.siellpro.com.
Prix du Produit et/ou Prix de Vente : désigne le Prix HT contenu dans l’Offre de Prix acceptée par le Vendeur hors TVA et hors Commission due à SIELL par le Vendeur.
Prix Total : désigne le Prix TTC du Produit auquel s’ajoute les frais de livraison à la charge de l’Acheteur.
Prix Net Vendeur : désigne la somme revenant en définitive au Vendeur à l’issue d’une Vente à savoir : Prix du Produit HT – Commission SIELL – les Frais de Vente = Prix Net Vendeur.
Frais de Vente : désigne la somme forfaitaire due par le Vendeur à SIELL à hauteur de 0,50 € HT par Produit Vendu.
Star Rating : désigne le système de notations des Vendeurs et Acheteurs ouvert aux personnes ayant au moins régularisés une Vente sur le Site www.siellpro.com.
Site Internet : désigne le site internet www.siellpro.com, ainsi que les applications mobiles SIELL téléchargées sur smartphones ou tablettes.
Utilisateur : désigne l’Acheteur et/ou le Vendeur, mais également toute personne physique ou morale professionnel exclusivement accédant et/ou utilisant le Site Internet afin qu’en vente soit régularisée ou non.
Vente : désigne l’opération qui, en cas d’acceptation de l’Offre de Prix d’un Acheteur, transfère la propriété et/ou l’utilisation d’un Produit directement entre l’Acheteur et le Vendeur, sous réserve du paiement du Prix Total.
Vendeur : désigne tout personne physique ou morale, professionnel exclusivement qui référence un ou plusieurs Produits(s) sur le Site Internet ;
ARTICLE 4 - Services proposés par SIELL
Pour utiliser les services de SIELL, le Vendeur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet (voir ci-après article 5.2)
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Vendeur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à SIELL.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Vendeur, SIELL se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un Vendeur, de s'enregistrer sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU mais également des Conditions Générales d’Utilisation « Acheteur » dont le Vendeur reconnait avoir également eu connaissance, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SIELL.
ARTICLE 5 – Obligations des Vendeurs
5-1. Obligations générales des Vendeurs dans le cadre de la Vente des Produits
5-1.1. Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le site Internet sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.
Les Vendeurs s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Acheteurs.
Les Vendeurs sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Acheteurs sur le Site Internet s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire du Site Internet.
5-1.2. Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le site Internet ou être dûment autorisés à le vendre.
Les Vendeurs s'interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire de SIELL.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu'ils proposent sur le Site Internet.
5-1.3. Les Vendeurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Acheteurs des Produits proposés à la vente par l'intermédiaire de SIELL, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que les garanties accordées ou l'état des Produits s'il s'agit de produits d'occasion. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d'expédition.
Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits proposés à la vente sur le Site Internet.
Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à SIELL qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.
Les Vendeurs s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de SIELL, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article « Résiliation de l'accès aux services de SIELL ».
5-1.4. Les Vendeurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de SIELL et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles.
Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique l'engagement ferme d'expédier les Produits dans les conditions prévues à l’article 9.11 ci-après.
A défaut, SIELL se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant celui-ci dans les conditions prévues à l'article « Résiliation de l'accès aux services de SIELL ».
5-1.5. Les Vendeurs s'obligent à respecter le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur ainsi que les conditions, délais et modalités de livraison prévues à l’article 9 ci-après « Modalités de Livraison ».
Les frais de livraison des Produits sont à la charge des Acheteurs.
Les Produits sont expédiés à l’Acheteur aux risques du Vendeur, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.
5-2. Identification préalable du Vendeur – Création de Compte
Le Vendeur doit impérativement disposer de la qualité de professionnel.
Afin d’accéder aux services proposés par SIELL sur son Site Internet, le Vendeur doit obligatoirement et préalablement régulariser un abonnement d’accès dans les conditions prévues à l’article 7.1 et procéder à la création d’un Compte Vendeur en renseignant les informations suivantes
- Dénomination sociale de la société (qui sera visible par les Acheteurs)
- Enseigne ou nom commercial (facultatif)
- Siège sociale
- Etablissement principale (département et pays visibles par les Acheteurs)
- Personne de contact
- N° Téléphone
- Mail
- N° de TVA Intracommunautaire ou Siret pour vente en France
- Type de TVA (Normal, Réduit, Exo…)
- Login (numéro de client /vendeur) sera créé automatiquement.
- Mot de passe
- Confirmation Mot de Passe
- Coordonnées bancaires
Les Conditions générales de ventes SIELL devront être confirmé par le Vendeur pour valider son compte
Un mail de confirmation d’inscription sera automatiquement envoyé par SIELL.
Les comptes crées seront vérifiés et validés (contrôle de référence) en moins de 24h par les administrateurs de SIELL.
A ce titre, SIELL se réserve le droit de solliciter les pièces suivantes :
- Extrait K-bis de la société et/ou l’entreprise exerçant à titre individuel
- Pièce d’identité du représentant légal du Vendeur et/ou de tout interlocuteur désigné par le Vendeur permettant de s’assurer de sa qualité
- Statuts de la société
- Déclaration des associés ou tableau de capitalisation
- RIB
5-3. Obligations relatives aux Produits autorisés ou s interdit à la Vente
5.3.1. Produits autorisés
S’agissant des Produits Autorisés, le Vendeur peut mettre en vente les Produits appartenant aux catégories référencées sur le Site. A cet égard, SIELL se réserve le droit de créer et/ou de supprimer toute catégories et/ou sous-catégories de produits.
5.3.2. Produits interdits
Tout Produit non référencé comme « Produits Autorisés » sur le site Internet www.siellpro.com sont strictement interdits à la vente
En tout état de cause, sont strictement interdits à la vente, les produits suivants :
- Biens incorporels ;
- Dispositifs médicaux - médicament ;
- Produits représentant un risque pour la santé ou étant non conformes ;
- Armes et munitions ;
- Produits à connotation discriminante, diffamatoire, haineuse ou faisant référence à la guerre,
- Produits classifiés comme stupéfiant
- Produits ou représentations contraires aux principes moraux, aux mœurs universelles ou ayant un caractère politique ou religieux ;
- Produits contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, à quel titre que ce soit.
- Produits à connotation sexuelle (notamment sextoys, etc) ;
- Produits contenant de la fourrure animale ;
- Produits en peau d’animaux exotiques (serpent, etc) ;
- Les objets d’art, d’antiquité ou de collection ;
- Echantillons et testeurs remis à titre gratuit ;
5-4. Obligations relatives à la mise en vente des Produits
Au préalable, le Vendeur aura l’obligation de communiquer ses coordonnées bancaires.
Le Vendeur doit procéder à la création d’un « espace de vente éphémère sur l’application » en fixant, à sa discrétion, la date de démarrage et de fin de la Vente.
Le Vendeur a la possibilité de gérer par Produits les dates de démarrage et de fin pendant la période de la vente. Il pourra s’il le souhaite échelonner sa mise en Vente de Produit.
Le Vendeur devra renseigner les éléments suivants :
- Type de produit (neuf, occasion, reconditionné, retour client)
- Intitulé produit
- Marque produit
- Référence produit (si existante)
- Rubrique
- Sous rubrique (cela conditionnera le montant de la commission Siell).
- Photos (jusque 8), avec choix photo n° 1
- Documentation technique (format PFD)
- Quantité disponible
- Caractéristiques
- Dimensions / Taille du packaging (déterminera le prix des frais de livraison)
- Description (texte libre)
- Prix marché constaté (option sera visible ou pas pour l’Acheteur)
- Prix d’achat (ne sera pas visible pour l’Acheteur)
- Prix souhaité (ne sera pas visible pour l’Acheteur)
- Statut du produit (Hors ligne, En ligne, offre en cours, produit à livrer…)
- Période de mise en ligne (date début / date de fin)
S’agissant des photographies, il est exigé des photographies de qualité, libre de droits, correspondes au produit proposé à la Vente, et ayant en tout état de cause, un objet licite et non contraires aux bonnes mœurs. A défaut, SIELL se réserve le droit de supprimer la photographie litigieuse et/ou toutes les photographies, voire l’intégralité de l’annonce du produit, et ce, sans avertissement préalable.
SIELL met également à disposition du Vendeur des options payantes afin de mettre en avant les Produits ou l’Espace de vente dans les moteurs de recherche, à savoir :
- Mise en avant d’un produit via « Super Boost » (Mise en avant sur toute l’application pour une durée de 5 jours)
Tarif : (15) € HT/Produit
- Mise en avant d’un produit via «Boost Catégorie » (Mise en avant sur la catégorie du produit vendu pour une durée de 5 jours)
Tarif : (7.5) € HT/Produit
- Mise en avant d’un produit via «Boost Géolocalisation » (Mise en avant sur la région du vendeur pour une durée de 5 jours)
Tarif : (7.5) € HT/Produit
- Mise en avant dans les ventes/produits à venir (Mise en avant 2 jours avant le début de la vente).
Tarif : (5) € HT
- Mise en avant des ventes en fin de compte à rebours (24 heures avant la fin de la vente)
Tarif : (5) € HT
- Ventes secrètes, ventes uniquement proposées à certains clients « VIP » avec codes d’accès.
Tarif : (25) € HT
ARTICLE 6 – Offre de Prix - Acceptation - Validation de la Vente - Conditions
SIELL est un service d'hébergement en ligne agissant comme intermédiaire qui propose aux Utilisateurs un Espace de Vente virtuel sur le Site Internet afin de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs.
Le Vendeur propose de céder un ou plusieurs Produits de son choix lui appartenant, respectant au préalable les critères et conditions fixés par SIELL, en publiant sur l’Espace de Vente sur le site www.siellpro.com, une fiche descriptive du Produit, et ce, sans faire mention du prix souhaité laissant la possibilité à un ou plusieurs Acheteurs potentiels de formuler une Offre de Prix sur le(s)dit(s) Produit(s).
L’Offre de Prix correspond au prix HT, le Vendeur appliquant la TVA du régime dont il dépend en sus du prix.
A cet égard, l’Acheteur clique sur le bouton « soumettre » en inscrivant le du Prix qu’il entend proposer au Vendeur s’agissant du Produit sélectionné.
Lors de la saisie de son Offre, l’Acheteur devra valider le mode de livraison (service d’envoi intégré ou Click & Collect conformément aux dispositions de l’article 11 « Modalités de Livraison » ci-après), et ce, afin que l’Acheteur soit informé du Prix Total à sa charge (Prix du Produit + frais de livraison) en cas d’acceptation de son Offre de Prix par le Vendeur.
L’Acheteur dispose également de la faculté de solliciter une offre tarifaire à un partenaire de SIELL, s’agissant des frais de livraison, et uniquement pour les colis dont le poids est supérieur à 30 kg.
Après validation par l’Acheteur, l’Offre de Prix est ainsi soumise au Vendeur par SIELL qui pourra alors l’accepter ou la refuser.
En cas de réception de plusieurs Offres de Prix pour un même Produit, le Vendeur ne peut accepter qu’une seule Offre.
Le Vendeur est libre de refuser toutes les Offres de Prix.
Aucune surenchère n’est possible pour l’Acheteur.
Le Vendeur ne peut pas non plus émettre de contre-proposition de prix.
Les Offres de Prix reçues sont anonymes pour le Vendeur ce dernier n’ayant accès qu’au système de « Star Rating ».
Il est expressément rappelé et accepté par les Utilisateurs que l’émission d’une Offre de Prix ne vaut Vente qu’en cas d’acceptation de ladite Offre par le Vendeur.
Le Vendeur est donc engagé par son acceptation de l’Offre de Prix d’un Acheteur, le Vendeur ayant parfaitement conscience de régulariser un contrat de vente directement avec l’Acheteur dont il aura retenu l’Offre de Prix avec toutes les conséquences de droit.
Le Prix du Produit et/ou le Prix de Vente correspondra donc au prix mentionné dans l’Offre de Prix de l’Acheteur acceptée par le Vendeur.
L’Acheteur qui verra son Offre de Prix accepté se verra adresser par SIELL un courriel confirmant la Vente. L’Acheteur devra alors régulariser le paiement du Prix Total dans les conditions visées à l’article 9 « Mode de Paiement » des Conditions Générales d’Utilisations « Acheteurs ».
ARTICLE 7 - Tarifs SIELL
Le Vendeur est redevable à l’égard de SIELL d’une part, d’un abonnement d’accès (7.1) et d’autre part, des Tarif des Options.
L’Acheteur est redevable à l’égard de SIELL d’une commission (7.2)+ Frais de vente(7.3)) + Frais de vente (7.3)
7.1 – Abonnement d’accès
Tout Vendeur souhaitant accéder au site Internet www.siellpro.com devra régulariser un abonnement d’accès pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Le Vendeur dispose de la faculté de résilier cet abonnement d’accès en notifiant expressément ses intentions à SIELL, en son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant d’un délai de préavis de 3 mois avant l’échéance de renouvellement,
L’abonnement d’accès à la charge du Vendeur pour une durée d’un an est fixé à la somme forfaitaire de (49) € payable mensuelle ou annuellement par prélèvement SEPA ou virement bancaire pour un paiement annuel
Ce forfait au titre de l’abonnement est exigible à l’égard du Vendeur dès la création de son compte dans les conditions exposées à l’article 5-2, et ce, en dehors de toute vente régularisée ou non par le Vendeur.
7.2 – Commission due par l’Acheteur à SIELL
En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, SIELL percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Acheteur sur le site Internet une commission égale à un pourcentage 8 % du montant du prix de vente Hors taxe, (frais de port inclus et TVA en sus).
L’Acheteur est redevable à l’égard de SIELL d’une somme due au titre des Frais de vente fixée de manière forfaitaire à hauteur de 0,50 € HT par Produit vendu.
7.3 – Commission due par le Vendeur à SIELL – Tarif des Options
Il est rappelé que SIELL encaisse le prix de vente des Produits, au nom et pour le compte des Vendeurs.
SIELL reverse ensuite au Vendeur le Prix Net Vendeur, par virement bancaire, après confirmation par l’Acheteur de la bonne réception des Produits dans les conditions visées à l’article 8 ci-après, étant rappelé que le Prix Net Vendeur = au Prix du Produit HT– la Commission et les Frais de Vente.
Il En plus de la commission due par le Vendeur à SIELL, il est proposé des Options au Vendeurs aux conditions suivantes :
- « Super Boost » : Mise en avant d’un produit (Produit boosté sur une durée de 5 jours )
Tarif : (15) € HT/Produit
- « Boost/Catégorie de produit » : Mise en avant d’un produit (Produit boosté sur une durée de 5 jours dans la catégorie du produit)
Tarif : (7.5) € HT/Produit
- « Boost/Géolocalisation » : Mise en avant d’un produit (Produit boosté sur une durée de 5 jours dans la zone géographique du vendeur)
Tarif : (7.5) € HT/Produit
- Mise en avant dans les ventes/produits à venir (Produit boosté, 2 jours avant le début de la vente).
Tarif : (5) € HT
- Mise en avant des ventes en fin de compte à rebours (48 heures avant la fin de la vente)
Tarif : (5) € HT
- Ventes secrètes, ventes uniquement proposées à certains clients « VIP » avec codes d’accès.
Tarif : (25) € HT
Le paiement des Options est exigible à la mise en ligne des annonces indépendamment de toute vente effective ou ayant été mené ou pas à son terme.
Le Vendeur doit donc régler comptant à SIELL les Options choisies à compter de leur souscription et ce, en dehors de toute Vente réalisée ou non.
SIELL se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.
ARTICLE 8 – Versement du Prix Net Vendeur par SIELL au Vendeur
Le Prix du Produit payé par l’Acheteur est conservé sous séquestre par SIELL jusqu’à, selon le mode de livraison choisie par l’Acheteur, la réception effective du Produit, en cas de livraison à domicile, ou jusqu’à son enlèvement par l’Acheteur, en cas de « Click & Collect ».
Les modalités de livraison, prévues dans les Conditions Générales d’Utilisations « Acheteurs », sont également et pleinement applicables aux Vendeurs (voir l’article 9 ci-après).
En cas de livraison à domicile, SIELL reversera au Vendeur le Prix Net Vendeur à compter de la confirmation par l’Acheteur de la bonne réception du Produit, et ce, dans un délai de 5 (cinq) jours.
A défaut de confirmation de la réception du Produit par l’Acheteur et en l'absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur dans les délais requis, et sur justification par le transporteur de la réception par l’Acheteur, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du Vendeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés au plus à compter de ladite confirmation.
Si l’Acheteur venait à formuler une réserve sur le Produit et/ou à régulariser le retour du Produit dans les conditions prévues à l’article 9.1, SIELL remboursera à l’Acheteur le Prix Total à compter de la justification par le Vendeur du retour effectif du Produit par l’Acheteur.
Si la livraison du Produit n’a pu aboutir en raison notamment d’une adresse erronée ou pour un autre motif, le Produit sera retourné au Vendeur, et la Vente sera purement et simplement annulée. Dans ce cas, SIELL remboursera l’Acheteur le Prix du Produit à compter de la justification par le Vendeur du retour effectif du Produit.
Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. Si l’Acheteur ne récupère pas le Produit dans un délai de 10 jours à compter de l’avis de passage, la Vente sera considérée comme annulée et SIELL remboursera à l’Acheteur uniquement Prix du Produit, les frais de livraison restant à la charge de l’Acheteur au vue de sa carence.
Si la livraison du Produit n’a pu aboutir en raison d’un manquement imputable au Vendeur ou si le Vendeur ne respecte pas le délai maximum de 10 jours pour assurer la livraison entre l’envoi du bordereau d’envoi par SIELL et le premier passage de livraison (l’avis de passage faisant foi), SIELL se réserve le droit d’appliquer au Vendeur une pénalité de 5 % du Prix TTC du Produit.
En cas de « Clic & Collect », SIELL reversera au Vendeur le Prix Net Vendeur à compter de la confirmation par l’Acheteur de l’enlèvement du Produit, et ce, dans un délai de 5 (cinq) jours.
L’Acheteur disposera d’un délai de 10 jours, à compter de la communication du créneau disponible par le Vendeur, pour enlever le Produit.
A défaut de l’enlèvement du Produit par l’Acheteur dans un délai de 10 jours susvisé la Vente sera considérée comme annulée et SIELL remboursera à l’Acheteur le Prix du Produit.
A défaut de confirmation de l’enlèvement du Produit par l’Acheteur et en l'absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur dans les délais requis, et sur justification par le Vendeur de l’enlèvement par l’Acheteur, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du Vendeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés au plus à compter de ladite confirmation.
ARTICLE 9 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement du Prix Total par l’Acheteur.
Les Produits sont livrés selon les modalités suivantes :
- soit par un Service d’envoi intégré proposé par SIELL (- de 30 kg)
- soit par « Click & Collect » pour les Vendeurs disposant de ce système, et pour les Acheteurs situés potentiellement dans la même zone géographique
- Soit en demandant une offre tarifaire à un transporteur partenaire de SIELL (+ de 30 kg)
Par exception en cas de Produits supérieur à 30kg (pour le France) ou à 20kg (hors territoire France), les dispositions des articles 9-1 et 9-2 ne sont pas applicables, et dans ce cas de figure, le Vendeur prendra directement attache avec SIELL pour la mise en œuvre d’une procédure spécifique de prise en charge.
9-1. Service d’envoi Intégré
Dans le cadre de son système d’envoi intégré, SIELL propose à ses Utilisateurs, les services d’un prestataire spécialisé dans le transport et la livraison tels que mentionnés ci-après colissimo, étant précisé que SIELL se réserve le droit de solliciter tout autre prestataire.
SIELL conserve en séquestre les frais de livraison, payés par l’Acheteur au moment de la Vente, afin de régler le transporteur.
Si le poids du colis n’est pas correctement renseigné par le Vendeur et/ou en cas d’erreur sur le poids, le Vendeur s’expose à une facturation des frais supplémentaires engendrés.
Si l’Acheteur opte pour ce système de livraison, SIELL adressera automatiquement au Vendeur, sous 48h00 à compter du paiement du Prix de la Vente par l’Acheteur, un courriel confirmatif l’invitant à imprimer son Bordereau d’envoi saisi sur la base des éléments renseignés au préalable par l’Acheteur.
A compter de la réception du courriel susvisé de SIELL, et dans un délai de 48h00, le Vendeur devra
- déposer, gratuitement et par ses propres moyens, le Produit dans un bureau de poste .
A compter de cette prise en charge par le transporteur SIELL adressera à l’Acheteur, au plus tard sous 48h00, un courriel de confirmation de la livraison du Produit.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le Bordereau d’envoi, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des Produit. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Dans ce cas, le Vendeur remboursera l’Acheteur le Prix Total à compter de la justification par le Vendeur du retour effectif du Produit par l’Acheteur et sous réserve que le Vendeur ait préalablement déjà perçu le paiement du Prix par SIELL. A défaut, si le Vendeur n’a pas encore perçu le Prix, SIELL remboursera directement l’Acheteur mais toujours sur justification du retour effectif du Produit
Si la livraison du produit n’a pu aboutir en raison notamment d’une adresse erronée ou pour un autre motif, le Produit sera retourné au Vendeur par le transporteur, et la Vente sera purement et simplement annulée. Dans ce cas, SIELL remboursera l’Acheteur le Prix du Produit à compter de la justification par le Vendeur du retour effectif dudit Produit.
9-2. « Click & Collect »
A la discrétion de l’Acheteur celui-ci peut également opter le « Click & Collect », et sous réserves l’adhésion du Vendeur à ce système.
L’Acheteur devra alors se rendre par ses propres moyens dans les locaux désignés par le Vendeur pour retirer le Produit.
L’Acheteur disposera d’un délai de 10 jours, à compter de la communication du créneau disponible par le Vendeur, pour enlever le Produit.
A défaut de l’enlèvement du Produit par l’Acheteur dans un délai de 10 jours susvisé la Vente sera considérée comme annulée et SIELL remboursera à l’Acheteur le Prix du Produit.
ARTICLE 10 - Contestations relatives aux Produits
Les Acheteurs peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par SIELL (info@siell.com).
Les Acheteurs sont tenus de signaler, dans un délai de 7 jours ouvrés au plus à compter de la réception ou de l’enlèvement du Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés.
Les ventes étant directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Acheteurs.
Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.
ARTICLE 11 - Résiliation de l'accès aux services de SIELL
Les Vendeurs peuvent cesser d'accéder aux services de SIELL, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d'honorer les Ventes en cours.
En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Vendeur des présentes CGU, SIELL pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 5 jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., SIELL pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 12 – Responsabilités
Article 12.1- - Responsabilités - Vendeur
Il est rappelé que SIELL n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par SIELL et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de SIELL doit être directement réglée entre l’Acheteur et le Vendeur.
La responsabilité de SIELL à l'égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de SIELL est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de celle-ci par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande SIELL de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de SIELL du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur et/ Utilisateur, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de SIELL ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
Article 12.2- - Responsabilités – Acheteur
Il est rappelé que SIELL n'est pas le Vendeur des Produits.
SIELL ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par SIELL et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de SIELL doit être directement réglée entre l’Acheteur et le Vendeur.
La responsabilité de SIELL à l'égard de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Acheteur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de SIELL est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du Site Internet par l’Acheteur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de SIELL ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation des services proposés par SIELL, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site Internet, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager SIELL de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Acheteur.
ARTICLE 13 – Droits et obligations de SIELL
SIELL peut interdire, à titre temporaire ou définitif, en tout ou partie l’utilisation du Site (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur d’accéder aux services du Site Internet, notamment en supprimant le Contenu mis en ligne sur le Site, et/ou en annulant le compte de l’Utilisateur et/ou en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site, et ce, à titre temporaire ou définitif, dans les cas suivants :
- enfreint ou manque à ses obligations découlant des Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité ou d’autres règlements du Site ;
- fournit des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les Conditions Générales au moment de son inscription sur le Site ou de son utilisation du Site ;
- divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée ;
- utilise l’identité d’autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale ;
- se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ;
ARTICLE 14 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par SIELL sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de SIELL que pour le traitement des Ventes de Produits.
SIELL s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des Ventes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.
Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données, collectées par SIELL, relatives aux Acheteurs dans le cadre de la Vente de Produits.
Les Acheteurs sont informés par SIELL que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.
ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet est la propriété de SIELL et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques « SIELL » et SIELLPRO ont été déposées celles-ci sont la propriété exclusive de la société SIELL.
ARTICLE 16- Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 17 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - Identification – Contact
Les informations de contacts de SIELL sont les suivants :
- Forme de la société : société par actions simplifiée
- Capital social : 10.000,00 €
- Adresse du siège social 46 Avenue Forest, 08000 Charleville Mézières
- Numéro RCS 893 225 102
- Numéro de TVA intracommunautaire ”FR72.893.225.102”
- Adresse E-mail « acheteur » info@siell.com
- Adresse E-mail « vendeurs » support@siell.com
ARTICLE 19 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Sedan.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de SIELL.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
